Luzenac privé de L2 : amende de 2000 euros pour la LFP
Le tribunal administratif (TA) de Toulouse a jugé jeudi que la Ligue de football professionnel (LFP) avait commis "deux fautes" sans rapport avec le préjudice sportif et financier subi par la petit club ariégeois de Luzenac qui avait été empêché de monter en L2 en 2014.
Dans un communiqué, le tribunal indique avoir attribué "2000 euros" de dommages et intérêts au club ariégeois, lequel avait estimé son préjudice à 40 millions d’euros.
La première faute de la LFP "tient à l’illégalité de la décision du 5 juin 2014 de la commission de contrôle des clubs professionnels qui a pris la mesure d’interdiction d’accession sportive à l’encontre du club", une illégalité "tenant à l’incompétence de la commission", a expliqué le tribunal.
La seconde faute "tient au manquement au devoir de réserve du président" de la LFP, lequel "s’est exprimé publiquement en défaveur de la participation d’une 21e équipe au championnat" de L2 alors que le dossier était à l’instruction (conciliation, procédure judiciaire...), a ajouté l’instance judiciaire administrative.

15 000 euros en 2017

En mai 2017, le TA de Toulouse avait confirmé la décision du conseil d’administration de la LFP du 27 août 2014 et l’interdiction faite à Luzenac d’accéder en L2.
Le tribunal avait alors considéré que le club n’avait "pas démontré qu’il disposait des installations sportives requises pour la participation à la L2."
En revanche, le TA avait annulé une décision antérieure d’une instance de la Fédération française de football (FFF), celle de la Commission d’appel de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), estimant cette instance n’était pas compétente.
Considérant que cette interdiction avait nui au club, le tribunal avait attribué à Luzenac 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.
dna

Luzenac fait appel de la condamnation de la LFP
  Estimant son préjudice beaucoup plus important, le club de Luzenac a fait appel de la décision condamnant la LFP à lui verser 2000 euros.
Le club de Luzenac a annoncé jeudi qu'il interjetait appel de la décision du tribunal administratif (TA) de Toulouse, qui a condamné le 20 septembre la Ligue de football professionnel (LFP) à lui verser 2000 euros de dommages et réparation pour le refus de montée en 2014. Le club estime son préjudice à 40 millions d'euros.
Dans son jugement, le TA de Toulouse avait expliqué avoir attribué cette somme de 2000 euros en retenant «deux fautes» de la LFP, mais «sans rapport» avec le préjudice sportif et financier que le club avait subi en ayant été empêché de monter. «Nous ne pouvons pas laisser une telle injustice impunie», affirme dans un communiqué le président de la SASP du club ariégeois, Me Jérôme Ducros.
Luzenac n'avait pas pu monter en Ligue 2
Dans son jugement le 20 septembre, le TA de Toulouse avait expliqué les fautes retenues. La première «tient à l'illégalité de la décision du 5 juin 2014 de la commission de contrôle des clubs professionnels qui a pris la mesure d'interdiction d'accession sportive à l'encontre du club», une illégalité «tenant à l'incompétence de la commission», a expliqué le tribunal. La seconde faute «tient au manquement au devoir de réserve du président» de la LFP, lequel «s'est exprimé publiquement en défaveur de la participation d'une 21e équipe» au championnat de L2 alors que le dossier était à l'instruction (conciliation, procédure judiciaire...).
Pour le tribunal, cependant, «le lien de causalité entre ces deux fautes et les préjudices sportif et financier allégués par le club» n'est «pas établi dès lors que de telles fautes ne sont pas la cause directe du défaut de participation au championnat de Ligue 2». Pour le tribunal, la non-montée résulte en effet de l'incapacité de Luzenac à se mettre en conformité avec les exigences réglementaires de la Fédération française de football (FFF) en termes d'infrastructures et d'équipements sportifs.
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La justice donne raison à Luzenac, qui aurait dû évoluer en Ligue 2
Selon la justice, le conseil d'administration de la LFP n'avait pas le droit d'empêcher le club de Luzenac d'accéder à la Ligue 2 en 2014.
Cinq ans après s'être vu refuser l'accession à la Ligue 2, la LFP lui reprochant de ne pas remplir tous les critères financiers requis, Luzenac a remporté une bataille judiciaire.

La deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 mai 2017 mais également la décision de la LFP du 27 août 2014, révèle La Dépêche samedi.
Le conseil d'administration de la Ligue n'avait donc pas le droit d'empêcher le Luzenac Ariège Pyrénées d'accéder à la Ligue 2.
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Conflit Luzenac-LFP : « La Ligue se sent peut-être un peu fébrile »
Jean-Jacques Bertrand, avocat du club de Luzenac, qui n'avait pu accéder à la Ligue 2 il y a six ans en raison d'une décision de la Ligue, espère pouvoir instaurer un dialogue avec la LFP. « Est-ce que Jérôme Ducros, le président de Luzenac, a été trop vite en déclarant dans nos colonnes que son club avait gagné contre la Ligue ?
Avec ses termes, qui ne sont pas juridiques, il a dit "on a gagné" et il a raison car la nullité de l'acte est là. La Ligue a vu la décision de son conseil d'administration du 27 août 2014 annulée par la Cour d'appel administrative de Bordeaux et son pourvoi devant le Conseil d'État non admis. De son côté, le club avait formulé un pourvoi sur une demande indemnitaire concernant des fautes. Sur ce point, la Ligue a gagné et le pourvoi renvoie tout le monde dans les cordes puisque le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait pas admission du pourvoi. Médiatiquement, la Ligue joue sur le flou en mélangeant les affaires pour dire que les réponses indemnitaires ont déjà été données. Sur les fautes, oui, pas sur la nullité du conseil d'administration, c'est-à-dire un acte qui rejette l'accession de Luzenac en L2. En résumé, la Ligue n'a pas de réponse à la demande d'accession de Luzenac en L2. Les conséquences n'ont pas été tirées de la nullité de cet acte et cela ne concerne plus seulement le club mais tous les joueurs, le staff technique et administratif, une trentaine de demandeurs. Tous ces gens n'ont pas encore formulé de demande indemnitaire.

Qu'est-ce que cela implique pour la suite ?
À la date d'aujourd'hui, juridiquement, il n'y a pas eu de décision pour accepter ou refuser Luzenac en L2, la Ligue n'a pas statué. Comme la saison est terminée, on ne peut plus les réintégrer. On est donc dans le cadre d'une demande indemnitaire suite à une décision qui n'a pas été prise par la Ligue. Il faut examiner le chiffre.

« Pour l'instant, le président a trouvé portes closes et le communiqué de la Ligue ne laisse pas présager d'un échange »

Jérôme Ducros semblait enclin à la discussion avec la Ligue. A-t-il été entendu ?
Le président essaie d'instituer un dialogue car depuis six ans, Luzenac n'a jamais été entendu excepté lors du conseil d'administration pour fournir un certain nombre de pièces dont on croit savoir qu'elles n'ont même pas été communiquées aux membres de ce conseil... Au moins qu'on se rencontre, c'est plus intelligent que d'exposer nos arguments juridiques forcément divergents par médias interposés. Si on converge, tant mieux pour tout le monde, sinon chacun reprend sa liberté et agira comme bon lui semble. Pour Luzenac et les membres du club, on partira sur des demandes indemnitaires. Pour l'instant, le président a trouvé portes closes et le communiqué de la Ligue ne laisse pas présager d'un échange. Ils entretiennent médiatiquement un débat, surtout que la FFF, qui n'est pas concernée par la nullité de l'acte, s'est jointe à la LFP. Comme si la Ligue avait besoin de cet appui pour défendre ses propres dossiers. La Ligue se sent peut-être un peu fébrile. »
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